Titre IV de la Charte — Entités nationales

Créer un ANAMIR dans votre pays

La création d’une entité nationale « ANAMIR [Pays] » est une étape avancée de structuration du réseau. Voici les conditions, la procédure complète et le dossier à déposer en ligne.

Autorisation préalable obligatoire. Aucune démarche de création, de formalisation ou de dépôt légal d’une structure utilisant le nom « ANAMIR » ne peut être engagée sans autorisation écrite préalable de la Coordination centrale. Toute démarche non autorisée constitue une faute grave entraînant, le cas échéant, l’exclusion des membres impliqués et le refus définitif de reconnaissance de la structure concernée.Art. 20

Poignee de main scellant un partenariat
Creer une entite ANAMIR dans son pays, c’est engager un partenariat durable avec la Coordination centrale

Les conditions à remplir

25

Membres inscrits dans le pays

Toute initiative de création doit s’appuyer sur la présence d’au moins vingt-cinq (25) membres inscrits au registre central, sauf dérogation motivée de la Coordination centrale lorsqu’une dynamique particulièrement structurée existe.Art. 19

5

Membres initiateurs

La demande de création doit être portée par un groupe d’au moins cinq (5) membres du pays concerné et adressée à la Coordination centrale.Art. 21

Une dynamique locale préalable est indispensable. La création d’une entité nationale repose sur une dynamique locale issue de l’engagement des membres du réseau dans le pays concerné. Elle intervient lorsqu’un niveau suffisant d’engagement, d’organisation et de mobilisation est atteint.Art. 15, 18

La procédure complète Art. 21 à 24

1

Constitution du groupe initiateur

Au moins 5 membres inscrits du pays concerné se constituent en groupe initiateur et désignent un membre coordonnateur de la demande.

2

Dépôt du dossier de demande

Le dossier est déposé via le formulaire en bas de cette page : liste des membres initiateurs avec leurs identifiants ANAMIR, description de la dynamique locale, proposition d’organisation, plan d’action sur un an et engagement formel d’adhésion à la Charte.

3

Examen par la Coordination centrale

Elle examine la demande, vérifie le respect des critères et rend une décision écrite et motivée. Elle peut demander des compléments ou proposer des ajustements, et solliciter l’avis du Conseil stratégique et scientifique.

4

Autorisation préalable

L’autorisation préalable permet au groupe initiateur de préparer la création de l’entité. Elle ne vaut pas encore reconnaissance.

5

Décision de reconnaissance

La reconnaissance autorise l’usage provisoire du nom « ANAMIR [Pays] » pour les démarches de formalisation, sans conférer de mandat général pour engager le réseau.

6

Constitution juridique locale

L’entité est constituée conformément au droit national. Ses statuts doivent intégrer une clause de conformité à la Charte, à l’accord d’affiliation et aux politiques transversales.

7

Signature de l’accord d’affiliation

L’entité n’acquiert la qualité d’entité nationale affiliée qu’après signature de l’accord d’affiliation ANAMIR.Art. 24

Les obligations d’une entité affiliée Art. 25

ObligationDétail
Conformité permanenteRespecter en permanence la Charte et l’accord d’affiliation
Image du réseauPréserver l’image et la crédibilité d’ANAMIR et maintenir la cohérence avec ses orientations
CollaborationCollaborer avec les autres entités et la Coordination centrale, et l’informer de toute évolution majeure
Transmission annuelleStatuts, règlement intérieur et liste actualisée des dirigeants
Notification sous 15 joursTout changement de bureau, siège, compte bancaire ou partenaire institutionnel
Revue préalableSoumettre toute convention utilisant le nom ANAMIR
AuditsAccepter les audits documentaires et financiers
ReportingRapport narratif et financier trimestriels lorsque des ressources sont mobiliséesArt. 17

Ce qui peut entraîner un retrait de reconnaissance Art. 27

  • Le non-respect de la Charte ou de l’accord d’affiliation
  • L’atteinte à l’image ou à la crédibilité du réseau
  • L’utilisation abusive ou non conforme du nom et de l’identité ANAMIR
  • Des pratiques contraires à l’éthique professionnelle ou aux valeurs du réseau
  • Des conflits internes majeurs compromettant le fonctionnement de l’entité
  • Toute tentative d’appropriation ou de détournement du projet ANAMIR
  • L’absence d’activité significative, de reporting ou de collaboration pendant douze (12) mois consécutifs

Une procédure progressive (avertissement, mise sous observation, suspension) précède toute décision définitive, et l’entité dispose de 15 jours pour présenter ses observations.Art. 28-30

Les pièces à préparer

  • La liste des membres initiateurs — nom, prénoms, identifiant ANAMIR, ville, profession
  • Le plan d’action sur un an — objectifs, activités, calendrier, moyens (obligatoire)
  • La proposition d’organisation — organes envisagés, responsabilités (facultatif si détaillé dans le formulaire)
  • La lettre d’engagement signée par les membres initiateurs (obligatoire)

Formulaire de demande de création

Ce dossier sera transmis à la Coordination centrale, qui rendra une décision écrite et motivée.


Et ensuite ? La Coordination centrale examine votre dossier, vérifie le respect des critères et rend une décision écrite et motivée. Elle peut demander des compléments avant de statuer.Art. 22

Rappel : tant que l’autorisation écrite préalable n’a pas été délivrée, aucune démarche de dépôt légal, d’ouverture de compte, de création de page officielle ou de communication publique utilisant le nom ANAMIR ne peut être engagée.Art. 20, 34

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